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Droit fiscal > Fiscalité des entreprises
Fiscalité des entreprises
I-Personnes morales imposables et modalités de paiement de l'impôt
1-Personnes imposables
Les sociétés et toutes les collectivités et organismes publics ou privés se livrant à des opérations lucratives sur le territoire français sont soumis à l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés est calculé en appliquant le taux prévu par la loi au bénéfice imposable.
Le taux normal est de 33,1/3 %. Il s'applique aux bénéfices non concernés par les régimes d'imposition atténuée qui prévoient des taux de 15 ou 19 %.
2-Paiement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
La société détermine elle-même l'impôt et le verse spontanément au trésor. Le versement spontané comporte quatre acomptes trimestriels et le solde éventuel est versé lors de la liquidation de l'impôt en fin d'exercice. D'autres contributions et imposition s'y ajoutent, (contributions additionnelles, imposition forfaitaire annuelle).
