Cabinet de Paris
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Droit fiscal > Contentieux fiscal
Contentieux fiscal
Notre Cabinet peut engager toutes les voies de recours prévues par la loi pour défendre les intérêts de ses clients en cas de vérification fiscale.
I-La procédure contentieuse
La procédure contentieuse commence par un recours administratif préalable qui se traduit par une réclamation devant l'administration fiscale.
1-le recours administratif préalable
Le délai de présentation de la réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant, celle de la mise en recouvrement, (cas des impôts directs recouvrés par voie de rôle), notification d'un avis de mise en recouvrement (taxes sur le chiffre d'affaires, impôts sur les sociétés, droits d'enregistrements etc).
2-Procédure devant le tribunal administratif
En cas de rejet de la réclamation ou d'absence de réponse dans un délai de 6 mois, le contribuable peut introduire une action devant le tribunal administratif. La requête doit être introduite dans un délai de 2 mois par le contribuable ou tout mandataire de son choix.
Le jugement du tribunal administratif peut faire l'objet d'un appel devant la Cour Administrative d'Appel. L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré devant le Conseil d'Etat.
II-La procédure gracieuse
Les recours gracieux consistent à solliciter la bienveillance de l'administration fiscale par l'introduction d'une demande tendant à obtenir la remise ou la modération des impositions et/ou pénalités établies.
