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Droit civil > Droit de la famille > Divorce
Divorce
I-Les différents types de divorce
A-Divorce par consentement mutuel
Les époux peuvent engager la procédure de divorce par consentement mutuel s'ils s'accordent sur les conséquences du divorce. Le juge aux affaires familiales est saisi d'une requête en divorce à laquelle est annexée une convention réglant ses effets.
B-Divorce pour altération du lien conjugal
Dés lors, qu'il y a cessation de la communauté de vie tant affective que matérielle ou séparation de fait entre les époux pendant 2 ans, la procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être introduite devant le juge.
C-Divorce pour faute
L'article 242 du code civil, définit la faute comme étant "une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune".
1-Procédure
La requête est déposée par un avocat. Elle doit comporter les demandes relatives aux mesures urgentes éventuelles et celles à mettre en ouvre avant le prononcé du divorce.
2-Audience de conciliation
Elle permet au juge de rechercher l'accord des époux sur le divorce et ses conséquences.
3-Le jugement
Le juge évalue la gravité des fautes et prononce le divorce aux torts exclusifs d'un des époux ou aux torts partagés et statue sur ses effets.
D-Divorce accepté
Comme pour le divorce par consentement mutuel, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais c'est le juge qui règle les conséquences du divorce.
1-Procédure
La procédure commune de divorce s'applique avec le dépôt d'une requête, l'audience de conciliation, l'assignation et le jugement.
2-Conséquences du divorce
Elles sont réglées par le juge. Elles concernent le sort des enfants, la pension au titre de l'entretien et l'éducation des enfants, etc.
E-Transcription du divorce
Le divorce n'est opposable aux tiers que s'il est transcrit en marge des actes d'état civil. Pour les étrangers résidant en France, cette transcription nécessite une action dans leurs pays d'origine. Il s'agit de la procédure d'exéquatur.
